Pour les administrations de l’état et les EPL qui en dépendent, le délai d’application du décret n°2009-546 du 14 mai 2009 est de 2 ans à partir de cette date. Pour l’administration territoriale, le délai est de 3 ans.
L’arrêté du 21/10/2009 propose le « référentiel général d’accessibilité pour les administrations « , qui liste les critères d’accessibilité que doivent respecter les sites Internet et propose une méthode pour vérifier la conformité à ces critères. .
