Après quatre années de débats, la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE ont abouti en décembre 2015 à un accord politique sur le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Cette réforme globale doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Il sera applicable en 2018 dans tous les pays de l’UE.
Le document : oj_reglement_europeen
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel met à la disposition de la communauté des CIL et des futurs délégués à la protection des données une version .pdf de ce document : reglement_europeen_annote_afcdp
Il est également possible de commander ce document en version reliée (à prix coutant).
