Décret du 14/05/09 sur l’accessibilité des services de communication en ligne

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

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Législation concernant les TICE

La législation française qui s’applique aux TICE résulte essentiellement : du code pénal (traitement automatisé des données…) du code civil

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