Guide de déclaration à la CNIL

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 oblige à déclarer les fichiers ou les traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou non.

Certains fichiers sont dispensés de déclaration lorsqu’ils respectent un ensemble de conditions rassemblées dans les dispenses.

Share Button

Audacity et droits d’auteur.

Ce guide téléchargeable a été élaboré à la suite de la formation régionale en Rhône Alpes sur l’utilisation du logiciel

Share Button

Décret du 14/05/09 sur l’accessibilité des services de communication en ligne

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

Share Button

Législation concernant les TICE

La législation française qui s’applique aux TICE résulte essentiellement : du code pénal (traitement automatisé des données…) du code civil

Share Button