Vidéosurveillance

La question de la procédure applicable en matière de vidéosurveillance pour les EPLEFPA est donc relativement claire :

  • les caméras installées pour surveiller les abords de l’établissement filmant la voie publique relèvent de l’autorisation préfectorale.
  • les caméras installées à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement relèvent de la procédure de déclaration normale, lorsque le système utilisé est numérique et enregistre les images.

En  pratique,  le  chef  d’établissement  est  le  responsable  de  l’utilisation  et  de  la  gestion quotidienne du système de vidéosurveillance, mais la décision d’implantation peut provenir d’autres  organismes  financeurs  des  installations  scolaires  (par  exemple,  pour  les  collèges, des conseils généraux), dont l’accord est, dans tous les cas, requis.

Le   ministère   de   l’éducation   considère   que   la   mise   en   œuvre   d’un   dispositif   de vidéosurveillance    « relève  d’une  décision  de  la  part  du  chef  d’établissement  qui  sera consécutive  à  une  délibération  du  conseil  d’administration  compétent  sur  les  questions relatives  à  la  sécurité  (…)».  La  CNIL  considère  en  conséquence  qu’il  appartient  au  chef d’établissement de procéder aux formalités déclaratives auprès d’elle.

(Sources CNIL)

 

Différents documents sont téléchargeables ci-dessous :

Merci à P-A Guizzo pour les sources de l’article

 

 

 

 

 

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