Vidéosurveillance

MAJ du jeudi 5 juillet 2012 avec l’ajout de la fiche CNIL sur la vidéosurveillance dans les établissements scolaires

 

L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité est le principal cadre législatif en matière de vidéosurveillance.

Les  établissements  publics  locaux  d’enseignement  ne  peuvent  être  considérés  comme  des lieux ouverts au public  au sens de cette loi puisque seules les personnes habilitées peuvent y pénétrer (enseignants, élèves, personnels, parents d’élèves et personnes autorisées par le chef d’établissement).

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