Nouveau Règlement européen sur les données à caractère personnel

 Après quatre années de débats, la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE ont abouti en décembre 2015 à un accord politique sur le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Cette réforme globale doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Il sera applicable en 2018 dans tous les pays de l’UE.

Le document  : oj_reglement_europeen

L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel met à la disposition de la communauté des CIL et des futurs délégués à la protection des données une version .pdf de ce document : reglement_europeen_annote_afcdp


Il est également possible
de commander ce document en version reliée (à prix coutant).

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