Législation concernant les TICE

La législation française qui s’applique aux TICE résulte essentiellement :

  • du code pénal (traitement automatisé des données…)
  • du code civil (atteintes à la vie privée, signature électronique, responsabilités…)
  • du Code de la Propriété Intellectuelle (droits d’auteur, protection des marques)
  • de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
  • de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DAVSI)
  • de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi HADOPI 1)
  • de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi HADOPI 2)
  • et de plusieurs directives européeennes.

Ces lois et directives s’accompagnent de décrets d’application dont vous trouverez les principaux dans les articles qui suivent.

 

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