Le RGAA fait peau neuve

Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) Version 3 2016

Présentation du RGAA

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) rendra progressivement accessible l’ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le RGAA accessible à tous

La version 3.0 du RGAA a été approuvée par l’arrêté du 29 avril 2015. Cette version a été une évolution majeure du référentiel par rapport à sa version 2.

La version courante présente des modifications de forme et de contenu, consécutives aux remontées des utilisateurs, et aux évolutions des standards internationaux dont le RGAA est la transposition. Les changements de contenus effectués depuis la version 3.0 sont décrits dans la note de révision.

Tout sur le RGAA version 3

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