Guide de déclaration à la CNIL

Le site de la CNIL vous informe sur les dispenses et les procédures de déclaration de vos fichiers.

Le guide pratique « Déclarer à la CNIL » :

explique ce qu’il faut déclarer, quand et comment le déclarer

propose des formulaires pour les déclarations

et des annexes sur la sécurité, l’échange de données…

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