Consultation publique jusqu’au 05/05/2018 Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

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« Aux termes de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux.
Les trois projets de textes soumis à consultation publique sont pris en application de ces dispositions.
Ainsi, le projet de décret en Conseil d’Etat précise les objectifs de ces dispositifs de signalement, à savoir l’identification des drones, lorsqu’ils sont en vol, par les forces de sécurité et de défense. Il précise également les cas d’exemption, ainsi que les sanctions pénales attachées au non-respect des obligations de l’article L. 34-9-2.
Le projet d’arrêté fixe quant à lui les caractéristiques techniques des deux dispositifs de signalement ainsi que le format des données transmises par le drone.
Enfin, le projet de décret simple fixe le seuil à partir duquel des drones seront soumis aux obligations de l’article L.  34-9-2, soit 800grammes.
Les dispositions de l’article L. 34-9-2 du CPCE, ainsi que les présents projets de textes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de texte.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 5 mai 2018 :
• de préférence à l’adresse électronique suivante :
consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
SDCEP
Consultation publique relative aux projets de décrets et arrêté pris en application de la loi n° 2016-1428
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX
Les réponses seront considérées comme publiques et seront mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. »

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